Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Pays-Bas

National Council · Jun 19, 2020, 12:18 PM · Business 19.059Doubles impositions. Convention avec les Pays-Bas

Yes
146 (74 %)
No
40 (20 %)
Abstain
12 (6 %)
Did not vote
1
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Doubles impositions. Convention avec les Pays-Bas

Parliamentary business: Doubles impositions. Convention avec les Pays-Bas (19.059)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (5 %)40 (73 %)12 (22 %)0
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total146 (74 %)40 (20 %)12 (6 %)1

Roll call

Yes 146

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Non inscrit 1

No 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Abstained 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol