Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Norvège

National Council · Jun 19, 2020, 12:20 PM · Business 19.061Doubles impositions. Convention avec la Norvège

Yes
146 (74 %)
No
37 (19 %)
Abstain
15 (8 %)
Did not vote
1
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Doubles impositions. Convention avec la Norvège

Parliamentary business: Doubles impositions. Convention avec la Norvège (19.061)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (5 %)37 (67 %)15 (27 %)0
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total146 (74 %)37 (19 %)15 (8 %)1

Roll call

Yes 146

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Non inscrit 1

No 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 37

Abstained 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol