Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Nouvelle-Zélande

National Council · Jun 19, 2020, 12:21 PM · Business 19.062Doubles impositions. Convention avec la Nouvelle-Zélande

Yes
148 (75 %)
No
31 (16 %)
Abstain
18 (9 %)
Did not vote
2
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Doubles impositions. Convention avec la Nouvelle-Zélande

Parliamentary business: Doubles impositions. Convention avec la Nouvelle-Zélande (19.062)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (11 %)31 (56 %)18 (33 %)0
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total148 (75 %)31 (16 %)18 (9 %)2

Roll call

Yes 148

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Non inscrit 1

No 31

Groupe de l'Union démocratique du Centre 31

Abstained 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 18

Did not take part 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol