Final vote: Arrêté fédéral portant approbation du protocole du 10 octobre 2018 portant amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

National Council · Jun 19, 2020, 12:22 PM · Business 19.068Protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Convention

Yes
143 (72 %)
No
6 (3 %)
Abstain
49 (25 %)
Did not vote
1
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Convention

Parliamentary business: Protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Convention (19.068)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)6 (11 %)49 (89 %)0
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total143 (72 %)6 (3 %)49 (25 %)1

Roll call

Yes 143

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

No 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Abstained 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol