Final vote: Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)

National Council · Jun 19, 2020, 12:23 PM · Business 19.075Loi sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale. Modification

Yes
192 (97 %)
No
6 (3 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
1
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale. Modification

Parliamentary business: Loi sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale. Modification (19.075)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (89 %)6 (11 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total192 (97 %)6 (3 %)0 (0 %)1

Roll call

Yes 192

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

No 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol