Motion to refer back: Loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin)

National Council · Sep 7, 2020, 7:03 PM · Business 20.030Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024

Yes
107 (57 %)
No
78 (41 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority (no referral)
No means
Proposal by the minority Kutter (refer back to the Federal Council)

In the Official Bulletin: Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024

Parliamentary business: Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024 (20.030)

Popular vote: Amendment to the Film Act (May 15, 2022, Accepted · 58.4 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (98 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.7 (26 %)18 (67 %)2 (7 %)4
Groupe libéral-radical21 (75 %)7 (25 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral14 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)1
Non inscrit0001
Total107 (57 %)78 (41 %)4 (2 %)11

Roll call

Yes 107

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 21

Groupe vert'libéral 14

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 7

No 78

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 18

Groupe libéral-radical 7

Abstained 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Non inscrit 1

Excused 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol