Art. 18: Loi fédérale sur l’encouragement de la culture (Loi sur l’encouragement de la culture, LEC)

National Council · Sep 7, 2020, 8:13 PM · Business 20.030Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024

Yes
112 (59 %)
No
75 (40 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority Locher Benguerel (selon droit en vigueur)

In the Official Bulletin: Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024

Parliamentary business: Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024 (20.030)

Popular vote: Amendment to the Film Act (May 15, 2022, Accepted · 58.4 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical24 (86 %)3 (11 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (69 %)3 (23 %)1 (8 %)3
Non inscrit0001
Total112 (59 %)75 (40 %)2 (1 %)11

Roll call

Yes 112

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 9

No 75

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 3

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 8

Groupe vert'libéral 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Non inscrit 1

Excused 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol