Art. 24b, al. 1: Loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin)

National Council · Sep 7, 2020, 8:23 PM · Business 20.030Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024

Yes
100 (52 %)
No
89 (47 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Studer

In the Official Bulletin: Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024

Parliamentary business: Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024 (20.030)

Popular vote: Amendment to the Film Act (May 15, 2022, Accepted · 58.4 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical22 (79 %)6 (21 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral13 (87 %)0 (0 %)2 (13 %)1
Non inscrit0001
Total100 (52 %)89 (47 %)2 (1 %)9

Roll call

Yes 100

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 22

Groupe vert'libéral 13

No 89

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 6

Abstained 2

Groupe vert'libéral 2

Did not take part 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Non inscrit 1

Excused 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol