Art. 24c, al. 2, let. c: Loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin)

National Council · Sep 7, 2020, 8:28 PM · Business 20.030Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024

Yes
87 (46 %)
No
100 (52 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Kutter

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.11 (38 %)18 (62 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (73 %)0 (0 %)4 (27 %)1
Non inscrit0001
Total87 (46 %)100 (52 %)4 (2 %)9

Roll call

Yes 87

No 100

Abstained 4

Did not take part 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Non inscrit 1

Excused 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol