Art. 24b, 24c, 24d, 24e et 24f: Loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin)

National Council · Sep 7, 2020, 8:34 PM · Business 20.030Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024

Yes
125 (65 %)
No
65 (34 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
9
Yes means
Résultat des votes précédents et proposition de la commission aux art. 24c, al. 2, let. a, art. 24c, al. 3
No means
Propositions individuelles Nantermod et Silberschidt (biffer les art. 24b, 24c, 24d, 24e et 24f)

In the Official Bulletin: Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024

Parliamentary business: Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024 (20.030)

Popular vote: Amendment to the Film Act (May 15, 2022, Accepted · 58.4 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical16 (57 %)11 (39 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total125 (65 %)65 (34 %)1 (1 %)9

Roll call

Yes 125

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 16

Groupe vert'libéral 15

No 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 11

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol