Art. 1, al. 1 (vaut aussi pour les AF 7 à 13): Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour les aides financières de l’Office fédéral de la culture au titre de la loi sur l’encouragement de la culture pour la période 2021 à 2024

National Council · Sep 7, 2020, 10:03 PM · Business 20.030Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024

Yes
129 (67 %)
No
63 (33 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposition de la majorité de la CdF et du CF
No means
Proposal by the minority VI Gutjahr et de la minorité Guggisberg de la CdF

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical19 (68 %)9 (32 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total129 (67 %)63 (33 %)0 (0 %)8

Roll call

Yes 129

Did not take part 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Non inscrit 1

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol