Art. 1, al. 1 (Memoriav): Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour les aides financières de l’Office fédéral de la culture au titre de la loi sur l’encouragement de la culture pour la période 2021 à 2024

National Council · Sep 7, 2020, 10:03 PM · Business 20.030Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024

Yes
126 (66 %)
No
63 (33 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
9
Yes means
Adopter la proposition de la majorité des la CSEC
No means
Reject the proposal

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral4 (29 %)9 (64 %)1 (7 %)2
Non inscrit0001
Total126 (66 %)63 (33 %)2 (1 %)9

Roll call

Yes 126

Abstained 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 7

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Non inscrit 1

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol