Art. 1, al. 1 (vote selon la règle sur le frein aux dépenses): Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses à la fondation Pro Helvetia pour la période 2021 à 2024

National Council · Sep 7, 2020, 10:28 PM · Business 20.030Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024

Yes
140 (73 %)
No
53 (27 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
7
Yes means
Adopt the article
No means
Reject the article

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total140 (73 %)53 (27 %)0 (0 %)7

Roll call

Yes 140

Did not take part 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Non inscrit 1

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol