Art. 10, al. 1 (vote sur le frein aux dépenses): Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19)

National Council · Sep 9, 2020, 8:25 PM · Business 20.058Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de coronavirus (COVID-19) (Loi COVID-19)

Yes
196 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
4
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject the article

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de coronavirus (COVID-19) (Loi COVID-19)

Parliamentary business: Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de coronavirus (COVID-19) (Loi COVID-19) (20.058)

Popular vote: COVID-19 Act (Jun 13, 2021, Accepted · 60.2 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total196 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4

Roll call

Yes 196

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

Did not take part 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol