Art. 10, al. 2, let. c: Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19)

National Council · Sep 9, 2020, 8:29 PM · Business 20.058Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de coronavirus (COVID-19) (Loi COVID-19)

Yes
90 (46 %)
No
103 (53 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the committee (as Federal Council)
No means
Proposition individuelle Badran

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre37 (67 %)17 (31 %)1 (2 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total90 (46 %)103 (53 %)1 (1 %)6

Roll call

Yes 90

No 103

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 1

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol