Motion to refer back: Loi fédérale sur un train de mesures en faveur des médias

National Council · Sep 10, 2020, 12:46 PM · Business 20.038Train de mesures en faveur des médias

Yes
84 (43 %)
No
109 (56 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposition de la majorité (pas de renvoi)
No means
Proposal by the minority Pasquier (renvoi du projet 1 à la commission)

In the Official Bulletin: Train de mesures en faveur des médias

Parliamentary business: Train de mesures en faveur des médias (20.038)

Popular vote: Package of measures to support the media (Feb 13, 2022, Rejected · 45.4 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.7 (24 %)22 (76 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical24 (86 %)4 (14 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (94 %)1 (6 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total84 (43 %)109 (56 %)1 (1 %)6

Roll call

Yes 84

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 24

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 7

No 109

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 22

Groupe vert'libéral 15

Groupe libéral-radical 4

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol