Vote on the whole: Loi fédérale relative à l’indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision

National Council · Sep 10, 2020, 2:28 PM · Business 19.077Indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision. Loi

Yes
184 (99 %)
No
0 (0 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
14
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)4
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total184 (99 %)0 (0 %)2 (1 %)14

Roll call

Yes 184

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 12

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol