Ne pas appliquer à l'aéromodélisme la réglementation de l'UE relative aux drones

National Council · Sep 10, 2020, 5:24 PM · Business 20.3916

Yes
93 (52 %)
No
79 (44 %)
Abstain
8 (4 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposition de la majorité (accepter la motion)
No means
Proposal by the minority Trede et CF (reject)

In the Official Bulletin: Ne pas appliquer à l'aéromodélisme la réglementation de l'UE relative aux drones

Parliamentary business: Ne pas appliquer à l'aéromodélisme la réglementation de l'UE relative aux drones (20.3916)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)4
Groupe socialiste1 (3 %)32 (91 %)2 (6 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.20 (80 %)4 (16 %)1 (4 %)6
Groupe libéral-radical22 (88 %)1 (4 %)2 (8 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)26 (93 %)2 (7 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total93 (52 %)79 (44 %)8 (4 %)20

Roll call

Yes 93

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 22

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 20

Groupe socialiste 1

No 79

Groupe socialiste 32

Groupe des VERT-E-S 26

Groupe vert'libéral 15

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Non inscrit 1

Groupe libéral-radical 1

Abstained 8

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 18

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 1

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol