Prévoir que les futurs projets de loi devront être assortis d'un bilan carbone

National Council · Sep 10, 2020, 7:30 PM · Business 19.403

Yes
99 (54 %)
No
85 (46 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Egger Kurt (give effect)

In the Official Bulletin: Prévoir que les futurs projets de loi devront être assortis d'un bilan carbone / Frein au CO2

Parliamentary business: Prévoir que les futurs projets de loi devront être assortis d'un bilan carbone (19.403)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.22 (88 %)3 (12 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total99 (54 %)85 (46 %)0 (0 %)16

Roll call

Yes 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 22

No 85

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 15

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Did not take part 14

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol