Travailleurs détachés. Etendre le champ d'application de la responsabilité solidaire au secteur tertiaire

National Council · Sep 10, 2020, 7:36 PM · Business 19.423

Yes
113 (61 %)
No
71 (39 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Rytz Regula (give effect)

In the Official Bulletin: Travailleurs détachés. Etendre le champ d'application de la responsabilité solidaire au secteur tertiaire

Parliamentary business: Travailleurs détachés. Etendre le champ d'application de la responsabilité solidaire au secteur tertiaire (19.423)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.21 (84 %)4 (16 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total113 (61 %)71 (39 %)0 (0 %)16

Roll call

Yes 113

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 21

Groupe vert'libéral 16

No 71

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Did not take part 14

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol