Postulat 16.4038 SSR et idustrie audiovisuelle indépenante. Renforcer le marché indépendant, intensifier la coopération et éviter les distorsions de la concurrence: Classement: Motions et postulats des conseils législatifs 2019. Rapport

National Council · Sep 14, 2020, 11:41 PM · Business 20.006

Yes
98 (52 %)
No
89 (47 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposition de la commission (ne pas classer)
No means
Proposition du Conseil fédéral (classer la motion)

In the Official Bulletin: Motions et postulats des conseils législatifs 2019. Rapport

Parliamentary business: Motions et postulats des conseils législatifs 2019. Rapport (20.006)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.5 (17 %)24 (83 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (93 %)1 (4 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total98 (52 %)89 (47 %)1 (1 %)12

Roll call

Yes 98

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 15

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

No 89

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe libéral-radical 1

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 11

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol