art. 16c, al. 3, let. b et al. 4: Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG)

National Council · Sep 15, 2020, 1:57 PM · Business 18.092Loi sur les allocations pour perte de gain. Allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l’hôpital

Yes
124 (66 %)
No
64 (34 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority Porchet

In the Official Bulletin: Loi sur les allocations pour perte de gain. Allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l’hôpital

Parliamentary business: Loi sur les allocations pour perte de gain. Allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l’hôpital (18.092)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste2 (5 %)36 (95 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total124 (66 %)64 (34 %)0 (0 %)12

Roll call

Yes 124

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 15

Groupe socialiste 2

No 64

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol