Libérer les autorités du registre du commerce du paiement d'émoluments pour les publications officielles faites dans la FOSC

National Council · Sep 16, 2020, 6:52 PM · Business 18.3744

Yes
81 (42 %)
No
110 (58 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
9
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)25 (100 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total81 (42 %)110 (58 %)0 (0 %)9

Roll call

Yes 81

No 110

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Did not take part 8

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol