Augmenter l'indemnité maximale due à la victime en cas de harcèlement sexuel au travail

National Council · Sep 16, 2020, 8:52 PM · Business 19.442

Yes
102 (53 %)
No
90 (47 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Funiciello (give effect)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (82 %)4 (14 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total102 (53 %)90 (47 %)1 (1 %)7

Roll call

Yes 102

No 90

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol