Art. 76, al. 2, let. a (vaut également pour art. 76b, al. 3, art. 76c, al. 2, let. c, et al. 3, art. 76d, al. 1, let. b et al. 2 à 5, art. 76f, al. 3, art. 76h, al. 3, let. a, art. 76i, al. 1, let. b): Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) (Transparence du financement de la vie politique)

National Council · Sep 17, 2020, 12:55 PM · Business 19.400Plus de transparence dans le financement de la vie politique

Yes
96 (49 %)
No
94 (48 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposition de la majorité (concept "sans libéralités")
No means
Proposal by the minority Streiff (concept "avec libéralités")

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.19 (61 %)9 (29 %)3 (10 %)0
Groupe libéral-radical26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (6 %)15 (94 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total96 (49 %)94 (48 %)4 (2 %)6

Roll call

Yes 96

Groupe vert'libéral 1

No 94

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

Abstained 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol