Motion to refer back: Loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA)

National Council · Sep 17, 2020, 1:59 PM · Business 20.025Développement de l'acquis de Schengen. Système d'information Schengen (SIS)

Yes
140 (73 %)
No
51 (27 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposition de la majorité (pas de renvoi)
No means
Proposal by the minority Addor (refer back to the Federal Council)

In the Official Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Système d'information Schengen (SIS)

Parliamentary business: Développement de l'acquis de Schengen. Système d'information Schengen (SIS) (20.025)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total140 (73 %)51 (27 %)0 (0 %)9

Roll call

Yes 140

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

No 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol