Art. 1a: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) (Développements de l’acquis de Schengen)

National Council · Sep 17, 2020, 2:42 PM · Business 20.025Développement de l'acquis de Schengen. Système d'information Schengen (SIS)

Yes
131 (69 %)
No
58 (31 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Addor

In the Official Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Système d'information Schengen (SIS)

Parliamentary business: Développement de l'acquis de Schengen. Système d'information Schengen (SIS) (20.025)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste31 (84 %)6 (16 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total131 (69 %)58 (31 %)1 (1 %)10

Roll call

Yes 131

Groupe socialiste 31

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

No 58

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 6

Abstained 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol