Art. 67, al. 1, let. c: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) (Développements de l’acquis de Schengen)

National Council · Sep 17, 2020, 2:43 PM · Business 20.025Développement de l'acquis de Schengen. Système d'information Schengen (SIS)

Yes
124 (65 %)
No
67 (35 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority and the Federal Council
No means
Proposal by the minority Porchet (strike)

In the Official Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Système d'information Schengen (SIS)

Parliamentary business: Développement de l'acquis de Schengen. Système d'information Schengen (SIS) (20.025)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)38 (97 %)1 (3 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total124 (65 %)67 (35 %)1 (1 %)8

Roll call

Yes 124

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 15

No 67

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 28

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol