Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) (Développements de l’acquis de Schengen)

National Council · Sep 17, 2020, 2:48 PM · Business 20.025Développement de l'acquis de Schengen. Système d'information Schengen (SIS)

Yes
74 (39 %)
No
79 (41 %)
Abstain
38 (20 %)
Did not vote
9
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Système d'information Schengen (SIS)

Parliamentary business: Développement de l'acquis de Schengen. Système d'information Schengen (SIS) (20.025)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (98 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste1 (3 %)0 (0 %)37 (97 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total74 (39 %)79 (41 %)38 (20 %)9

Roll call

Yes 74

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 16

Groupe socialiste 1

No 79

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe des VERT-E-S 27

Non inscrit 1

Abstained 38

Groupe socialiste 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol