Motion to refer back: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement (UE) 2018/1240 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (Développement de l’acquis de Schengen)

National Council · Sep 17, 2020, 6:40 PM · Business 20.027Développement de l'acquis de Schengen. Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)

Yes
109 (62 %)
No
67 (38 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
24
Yes means
Proposition de la majorité (pas de renvoi)
No means
Proposal by the minority Wermuth (refer back to the Federal Council)

In the Official Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)

Parliamentary business: Développement de l'acquis de Schengen. Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (20.027)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total109 (62 %)67 (38 %)0 (0 %)24

Roll call

Yes 109

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 23

Groupe vert'libéral 14

No 67

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 27

Non inscrit 1

Did not take part 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe libéral-radical 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol