Vote on the whole: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Assujettissement du Service de renseignement de la Confédération à la loi sur la protection des données Schengen)

National Council · Sep 17, 2020, 6:43 PM · Business 20.027Développement de l'acquis de Schengen. Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)

Yes
108 (60 %)
No
23 (13 %)
Abstain
49 (27 %)
Did not vote
20
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)

Parliamentary business: Développement de l'acquis de Schengen. Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (20.027)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre41 (89 %)5 (11 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)0 (0 %)39 (100 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)17 (63 %)10 (37 %)2
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total108 (60 %)23 (13 %)49 (27 %)20

Roll call

Yes 108

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 14

No 23

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Non inscrit 1

Abstained 49

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 10

Did not take part 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol