4. Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes: Art. 71, al. 3: Loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d’impôts

National Council · Sep 21, 2020, 9:21 PM · Business 20.051Procédures électroniques en matière d'impôts. Loi

Yes
139 (72 %)
No
53 (28 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Amaudruz (as Federal Council)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total139 (72 %)53 (28 %)0 (0 %)8

Roll call

Yes 139

Did not take part 7

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol