2. Code pénal, art. 260ter: Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe

National Council · Sep 22, 2020, 10:48 AM · Business 18.071

Yes
111 (57 %)
No
75 (38 %)
Abstain
9 (5 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the majority (maintain)
No means
Proposal by the minority Hurter Thomas (strike)

In the Official Bulletin: Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe

Parliamentary business: Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe (18.071)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (74 %)3 (10 %)5 (16 %)0
Groupe libéral-radical4 (15 %)19 (70 %)4 (15 %)2
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total111 (57 %)75 (38 %)9 (5 %)5

Roll call

Yes 111

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

Groupe vert'libéral 15

Groupe libéral-radical 4

Non inscrit 1

No 75

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 19

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Abstained 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe libéral-radical 4

Did not take part 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol