Vote on the whole: Code civil suisse (Droit des successions

National Council · Sep 22, 2020, 12:36 PM · Business 18.069CC. Modification (Droit des successions)

Yes
140 (74 %)
No
48 (25 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
11
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: CC. Modification (Droit des successions)

Parliamentary business: CC. Modification (Droit des successions) (18.069)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)48 (94 %)1 (2 %)4
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total140 (74 %)48 (25 %)1 (1 %)11

Roll call

Yes 140

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

No 48

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol