Entering into the matter: Loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

National Council · Sep 22, 2020, 2:42 PM · Business 19.063Loi sur l’entraide pénale internationale. Révision de l’article 1

Yes
142 (74 %)
No
50 (26 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Schwander (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Loi sur l’entraide pénale internationale. Révision de l’article 1

Parliamentary business: Loi sur l’entraide pénale internationale. Révision de l’article 1 (19.063)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total142 (74 %)50 (26 %)0 (0 %)8

Roll call

Yes 142

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

No 50

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol