Art. 1, al. 3bis, let. b: Loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

National Council · Sep 22, 2020, 2:44 PM · Business 19.063Loi sur l’entraide pénale internationale. Révision de l’article 1

Yes
115 (59 %)
No
76 (39 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority Bregy

In the Official Bulletin: Loi sur l’entraide pénale internationale. Révision de l’article 1

Parliamentary business: Loi sur l’entraide pénale internationale. Révision de l’article 1 (19.063)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (10 %)25 (81 %)3 (10 %)0
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total115 (59 %)76 (39 %)3 (2 %)6

Roll call

Yes 115

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 15

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

No 76

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Abstained 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol