Économie circulaire. Renversement de la charge de la preuve en matière de produits défectueux

National Council · Sep 22, 2020, 2:55 PM · Business 19.4598

Yes
87 (48 %)
No
90 (50 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
20
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (10 %)26 (90 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical8 (31 %)16 (62 %)2 (8 %)3
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral14 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total87 (48 %)90 (50 %)3 (2 %)20

Roll call

Yes 87

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

No 90

Abstained 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 19

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol