Proposition de la Conférence de conciliation (art. 38gquater, al. 1, art. 39, al. 2, let. g, art. 52, al. 3, art. 53, al. 1, art 54, al. 2, art. 55a, al. 1): Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020

National Council · Sep 23, 2020, 12:44 PM · Business 17.071

Yes
138 (70 %)
No
55 (28 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
3
Yes means
Proposal by the conciliation conference
No means
Reject the proposal

In the Official Bulletin: Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020

Parliamentary business: Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 (17.071)

Popular vote: CO2 Act (Jun 13, 2021, Rejected · 48.4 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (90 %)1 (3 %)2 (6 %)0
Groupe libéral-radical27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S27 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total138 (70 %)55 (28 %)4 (2 %)3

Roll call

Yes 138

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

No 55

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Abstained 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 2

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol