Art. 1, al. 1: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour les aides financières de l’Office fédéral de la culture au titre de la loi sur l’encouragement de la culture pour la période 2021 à 2024

National Council · Sep 23, 2020, 12:35 PM · Business 20.030Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024

Yes
99 (50 %)
No
96 (48 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
2
Yes means
Proposition de la majorité (Memoriav)
No means
Proposal by the minority I Gutjahr (as Federal Council)

In the Official Bulletin: Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024

Parliamentary business: Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024 (20.030)

Popular vote: Amendment to the Film Act (May 15, 2022, Accepted · 58.4 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.14 (45 %)16 (52 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical16 (57 %)11 (39 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (94 %)1 (6 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total99 (50 %)96 (48 %)3 (2 %)2

Roll call

Yes 99

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 16

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 14

Non inscrit 1

No 96

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 16

Groupe vert'libéral 15

Groupe libéral-radical 11

Abstained 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol