Art. 1, al. 1: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour les aides financières de l’Office fédéral de la culture au titre de la loi sur l’encouragement de la culture pour la période 2021 à 2024

National Council · Sep 23, 2020, 12:36 PM · Business 20.030Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024

Yes
81 (41 %)
No
114 (58 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
2
Yes means
Proposal by the minority II Fivaz Fabien
No means
Reject the proposal

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.4 (13 %)26 (84 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical8 (29 %)18 (64 %)2 (7 %)1
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total81 (41 %)114 (58 %)3 (2 %)2

Roll call

Yes 81

Non inscrit 1

No 114

Abstained 3

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol