Art. 21, al. 1: Loi fédérale sur la transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins

National Council · Sep 23, 2020, 2:37 PM · Business 16.411Surveillance de l'assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité

Yes
107 (56 %)
No
85 (44 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Heim (as Council of States)

In the Official Bulletin: Surveillance de l'assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité

Parliamentary business: Surveillance de l'assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité (16.411)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total107 (56 %)85 (44 %)0 (0 %)8

Roll call

Yes 107

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

No 85

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 16

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol