Art. 21, al. 2, let. a à d, al. 2bis: Loi fédérale sur la transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins

National Council · Sep 23, 2020, 2:38 PM · Business 16.411Surveillance de l'assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité

Yes
87 (45 %)
No
104 (54 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Brand

In the Official Bulletin: Surveillance de l'assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité

Parliamentary business: Surveillance de l'assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité (16.411)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)50 (98 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S2 (7 %)26 (90 %)1 (3 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total87 (45 %)104 (54 %)1 (1 %)8

Roll call

Yes 87

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe vert'libéral 16

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 104

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 26

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol