Art. 35, al. 2 et 2bis: Loi fédérale sur la transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins

National Council · Sep 23, 2020, 2:39 PM · Business 16.411Surveillance de l'assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité

Yes
115 (58 %)
No
82 (42 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
3
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States)
No means
Proposal by the minority Brand

In the Official Bulletin: Surveillance de l'assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité

Parliamentary business: Surveillance de l'assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité (16.411)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total115 (58 %)82 (42 %)0 (0 %)3

Roll call

Yes 115

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

No 82

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 28

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol