art. 52, al. 1 et 3 (vote sur le frein aux dépenses): Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Rémunération du matériel de soins)

National Council · Sep 23, 2020, 2:52 PM · Business 20.046LAMal. Rémunération du matériel de soins

Yes
187 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
13
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject the article

In the Official Bulletin: LAMal. Rémunération du matériel de soins

Parliamentary business: LAMal. Rémunération du matériel de soins (20.046)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total187 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13

Roll call

Yes 187

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe des VERT-E-S 26

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

Did not take part 13

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol