Art. 20, al. 3 (vaut également pour l'art. 26): Loi fédérale sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (Loi sur la sécurité de l’information, LSI)

National Council · Sep 23, 2020, 5:33 PM · Business 17.028Loi sur la sécurité de l‘information

Yes
90 (48 %)
No
87 (47 %)
Abstain
9 (5 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposition de la majorité (maintenir, biffer)
No means
Proposal by the minority Riniker (as Council of States)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste17 (50 %)14 (41 %)3 (9 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S20 (71 %)2 (7 %)6 (21 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total90 (48 %)87 (47 %)9 (5 %)14

Roll call

Yes 90

Non inscrit 1

No 87

Groupe des VERT-E-S 2

Did not take part 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol