Entering into the matter: Code civil suisse (Changement de sexe à l’état civil)

National Council · Sep 24, 2020, 12:22 PM · Business 19.081CC. Changement de sexe à l'état civil

Yes
139 (71 %)
No
48 (24 %)
Abstain
9 (5 %)
Did not vote
4
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Nidegger (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: CC. Changement de sexe à l'état civil

Parliamentary business: CC. Changement de sexe à l'état civil (19.081)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (11 %)43 (80 %)5 (9 %)1
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.21 (70 %)5 (17 %)4 (13 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total139 (71 %)48 (24 %)9 (5 %)4

Roll call

Yes 139

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 21

Groupe vert'libéral 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Non inscrit 1

No 48

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Abstained 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Did not take part 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol

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