Art. 30b, al. 1: Code civil suisse (Changement de sexe à l’état civil)

National Council · Sep 24, 2020, 12:27 PM · Business 19.081CC. Changement de sexe à l'état civil

Yes
114 (58 %)
No
78 (40 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States and Federal Council)
No means
Proposal by the minority II Vogt

In the Official Bulletin: CC. Changement de sexe à l'état civil

Parliamentary business: CC. Changement de sexe à l'état civil (19.081)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (7 %)25 (83 %)3 (10 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total114 (58 %)78 (40 %)3 (2 %)5

Roll call

Yes 114

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 16

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Non inscrit 1

No 78

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Abstained 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Did not take part 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol