Art. 30b, al. 4: Code civil suisse (Changement de sexe à l’état civil)

National Council · Sep 24, 2020, 12:28 PM · Business 19.081CC. Changement de sexe à l'état civil

Yes
100 (51 %)
No
93 (48 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the majority (strike)
No means
Proposal by the minority Bregy (as Council of States and Federal Council)

In the Official Bulletin: CC. Changement de sexe à l'état civil

Parliamentary business: CC. Changement de sexe à l'état civil (19.081)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)49 (92 %)2 (4 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (10 %)27 (90 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical10 (37 %)17 (63 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total100 (51 %)93 (48 %)2 (1 %)5

Roll call

Yes 100

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe vert'libéral 16

Groupe libéral-radical 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

No 93

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 17

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol