Art. 30b (vaut aussi pour l'art. 30): Code civil suisse (Changement de sexe à l’état civil)

National Council · Sep 24, 2020, 12:30 PM · Business 19.081CC. Changement de sexe à l'état civil

Yes
122 (63 %)
No
52 (27 %)
Abstain
21 (11 %)
Did not vote
5
Yes means
Résultat selon les votes précédents
No means
Proposal by the minority Nidegger

In the Official Bulletin: CC. Changement de sexe à l'état civil

Parliamentary business: CC. Changement de sexe à l'état civil (19.081)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (91 %)5 (9 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (43 %)3 (10 %)14 (47 %)1
Groupe libéral-radical24 (89 %)1 (4 %)2 (7 %)2
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total122 (63 %)52 (27 %)21 (11 %)5

Roll call

Yes 122

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 16

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 13

Non inscrit 1

No 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 1

Abstained 21

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol