Vote on the whole: Code civil suisse (Changement de sexe à l’état civil)

National Council · Sep 24, 2020, 12:31 PM · Business 19.081CC. Changement de sexe à l'état civil

Yes
121 (62 %)
No
61 (31 %)
Abstain
13 (7 %)
Did not vote
5
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: CC. Changement de sexe à l'état civil

Parliamentary business: CC. Changement de sexe à l'état civil (19.081)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (6 %)44 (83 %)6 (11 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.7 (23 %)17 (57 %)6 (20 %)1
Groupe libéral-radical26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total121 (62 %)61 (31 %)13 (7 %)5

Roll call

Yes 121

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 16

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Non inscrit 1

No 61

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 17

Abstained 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol